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Conditions Générales de Vente en Ligne

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ

SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES est une association dont le siège social est situé dans le Var – 363, Chemin de l’Estanci – Giens – 83400 HYERES, SIRET : 38380929000018, CODE NAF 8899B.
Numéro de téléphone : 04 94 58 96 69
Adresse de courrier électronique : contact@asdfv83.com

 

ARTICLE 2- OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes des produits vendus, présentés et commandés sur www.sauvegardedesforetsvaroises.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes aux professionnels ou sur site.
Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France Métropolitaine à l’attention de l’acheteur faisant l’acquisition des produits pour une consommation étrangère à son activité professionnelle.

 

ARTICLE 3 – PRIX – PRODUIT

3.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable – Article 238 B du code des impôts) et hors frais de traitement et d’expédition, qui seront mentionnés sur le panier avant validation de la commande.

3.2. SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le site. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

3.3. Les produits commercialisés par l’association SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES via le site www.sauvegardedesforetsvaroises.com sont conformes aux législations en vigueur.

3.4. Les produits demeurent la propriété de SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 L’acheteur effectue sa commande à partir des produits présentés sur le site. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au produit commandé.
Il appartient à l’acheteur de sélectionner les produits conformément aux indications figurant sur le site.
Une fois sa commande remplie, l’acheteur a la possibilité de vérifier le(s) produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande.
Lorsque l’acheteur confirme sa commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d’imprimer ce récapitulatif de commande.

4.2 Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Cet accusé de réception précise le montant facturé et les modalités de livraison de la commande, il validera la transaction. L’acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

4.3. SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement de la commande en cours ou d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

5.1. SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. Si en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, l’acheteur est informé par e-mail dans les meilleurs délais.

5.2. Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits acquis sont ensuite livrés en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Le délai de livraison indicatif est de de 3 à 7 jours (Délai non garanti-calculé en jours ouvrés) à compter de la validation de la commande.

Les conditions  détaillées de livraison sont consultables sur le site Internet : Conditions de livraison

 

ARTICLE 7 – RÈGLEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros. Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire : Visa, Mastercard ou Américan Express.

 

ARTICLE 8 – SÉCURISATION

8.1. Le serveur sécurisé SSL
Afin de garantir la sécurité dans la transmission de données confidentielles (par ex. les numéros de cartes de crédit), le site Sauvegarde Des Forêts Varoises utilise le protocole de transmission le plus connu et le plus réputé pour les transmissions sécurisées sur le Web : Secure Socket Layer (SSL – 128 bits) développé par Netscape Communication Inc. et adopté par les navigateurs les plus répandus (y compris Microsoft Explorer).
L’utilisation de cette technologie prévoit que les informations confidentielles ne transitent sur Internet que sous forme cryptée, c’est à dire codifiées suivant un algorithme mathématique complexe qui en garantit un raisonnable manque de lisibilité de la part de personnes mal intentionnées.

8.2. Sécurité des transactions
Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec AES-256.
L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrement et la transmission des numéros de carte s’exécute dans une infrastructure d’hébergement distincte et ne partage aucune information d’identité avec les services principaux de Stripe (API, site Web, etc…)

 

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation après réception de la commande. En effet, conformément à la loi, ce droit ne peut être exercé pour les biens comestibles pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Ainsi, les produits reçus ne peuvent pas être retournés.

 

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le service clientèle est à votre disposition :
Par mail : contact@asdfv83.com
Par téléphone : +33 (0)4 94 58 96 69
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30
Par courrier : SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES – 363 Chemin de l’Estanci – Giens -83400 HYERES

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – CONTINUITÉ DU SERVICE

Tout en mettant en œuvre les moyens à sa portée pour en assurer la meilleure fiabilité possible en termes d’exactitude et de mise à jour, SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES ne peut apporter aucune garantie quant à la justesse et à l’exhaustivité des informations publiées sur le site.
SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations contenues dans le site.
SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES ne garantit pas :
– les difficultés d’accès et de fonctionnement du site, et notamment l’interruption du site, la survenance de bogues…,
– l’indisponibilité du site, ainsi que tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci, les dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site,
– plus généralement, tout dommage direct et/ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences et ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l’acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir en raison de l’accès de quiconque au site, de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.sauvegardedesforetsvaroises.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de l’association SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES est strictement interdite.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.sauvegardedesforetsvaroises.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’association SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.sauvegardedesforetsvaroises.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’association SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Conformément à l’article L.111-1-6° du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En cas de litige, conformément à l’Article R.631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Les données collectées et ultérieurement traitées par SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES sont celles que l’acheteur transmet volontairement via le formulaire et concernent, à minima, le nom de l’acheteur et une adresse de messagerie électronique valide.

14.2 Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les données concernant l’acheteur sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

14.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit d’écrire en ligne à contact@asdfv83.com ou par courrier à SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES – 363 Chemin de l’Estanci – Giens -83400 HYERES, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.

14.4 Cookies
Qu’est-ce qu’un cookie et pour quelle raison est-il utilisé par SAUVEGARDE DES FORETS VAROISES dans ses bons de commande ?
Les cookies sont le fruit d’une technologie mise au point il y a déjà plusieurs années par Netscape et très utilisée dans la gestion du commerce électronique.
En fait, le cookie est un petit ensemble de renseignements (du texte uniquement) que le serveur Web transmet au navigateur pour conserver d’une page sur l’autre les références de l’utilisateur. Cet ensemble est utilisé par le programme de commandes en ligne uniquement pendant le temps nécessaire à la rédaction de la commande et est automatiquement supprimé dès la fin de la connexion.
Le site sauvegardedesforêtsvaroises.com fait appel à cette technologie car elle présente les avantages suivants:
– la vitesse de compilation de la commande est notablement accrue ;
– le client peut quitter momentanément le bon de commande, par exemple pour consulter le catalogue des produits, tout en gardant intactes et disponibles les lignes déjà enregistrées ;
– elle permet au client de retrouver sa commande en cas d’interruption de la connexion au réseau Internet.
Lorsque l’acheteur se connecte à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de ses choix, à installer divers cookies dans son terminal nous permettant de reconnaître son navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies émis par le site www.sauvegardedesforetsvaroises.com sont les suivants : SESS (script PHP), Prestashop (site), et Google Analytics (Google). Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix qui résultent des paramètres du logiciel de navigation utilisé par l’acheteur lors de sa visite de notre site.

 

ANNEXES

Article L.217 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.